Conditions générales de vente :

Conditions générales de vente (CGV) de produits vendus sur : https//distri-bon.com

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par l'entreprise DISTRI-BON dont le siège social se situe au bourg 12200 VAILHOURLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 790991699 RCS, SIRET 79099169900014, ci-après dénommée "distri-bon" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de "distri-bon" dénommée ci-après le client ou acheteur.

1 Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre DISTRI-BON et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand : https://distri-bon.com, que le client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

2 Produits

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DISTRI-BON. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par DISTRI-BON. Les photographies ou image sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'article proposé.

3 Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

4 Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. DISTRI-BON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

5 Commande

Le client passe commande sur le site internet "https://dsitri-bon.com" pour acheter un ou plusieurs articles, il doit suivre le processus de commande suivant :

Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Formulaire en ligne d'Identification et d'inscription accessible sur le site à remplir et indiquer les coordonnées demandées
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer une confirmation.

Distri-bon se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est à dire à l'encaissement du prix de la commande par Distri-bon.

Distri-bon se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Distri-bon s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

6 Paiement

Le règlement des achats s'effectue via l'un des moyens suivants, à la convenance du client :

Par Paypal
Par Chèque bancaire *

L'ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l'acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la commande.

* En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine et libellé à l'ordre de Distri-bon. La commande sera effective lors de l'encaissement du chèque. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

7 Livraison

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée au moment de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Colissimo : La livraison à domicile à La Poste s'effectue du lundi au samedi, à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande. Le colis est remis sans signature dans la boîte aux lettres du Client. En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroites, le livreur dépose le colis au bureau de Poste le plus proche.

8 Rétractation

L'acheteur dispose de la faculté d'annuler la commande dès la conclusion de celle-ci.

En outre, à compter de la réception du produit par l'acheteur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.

Si l'acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

Les frais postaux de retour seront à la charge de l'acheteur.

Pour exercer ces droits d'annulation de la commande et de rétractation, l'acheteur doit informer Distri-bon en envoyant un message via: le formulaire (ici).

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyé par courrier électronique.

Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite ou sachet d'origine. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis. En l'absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

9 Dommages

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis, des produits et le bon état des articles à la livraison.

10 Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

11 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Distri-bon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Distri-bon ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Distri-bon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Distri-bon sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Distri-bon. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Distri-bon.

14 Données personnelles

Distri-bon se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

15 Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties (acheteur et/ou vendeur) peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

16 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entrainer la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

17 Attribution de compétence

Les parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le tribunal de Rodez.